Article 2. Devis et contrat de prestation, conditions générales de prestations de service

Les présentes conditions générales complètent le document « contrat de prestation/conditions générales ».
Ce document indique notamment les prestations choisies, le nombre d’heures hebdomadaires commandées ainsi que la répartition des horaires sur la semaine, le prix unitaire des prestations choisies et le prix moyen mensuel.
Il est remis avec les conditions générales.

Article 3. Début d’exécution du contrat

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, en application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4. Contrôle et preuve de la réalisation des prestations

La facturation des interventions est réalisée sur la base du relevé d’heures mensuel.
Les prestations d’accompagnement avec le véhicule du salarié ou du prestataire donnent également lieu à l’établissement d’un relevé mensuel de kilomètres.
Le client s’engage à signer la ou les fiches de présence à la fin de chaque intervention.
Le prestataire peut décider de mettre en place un système d’enregistrement automatique des temps réalisés, dit système de télégestion. Le client en sera alors informé.

Article 5. Annulation et report d’une intervention

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention pour convenance personnelle (exemple : vacances) à conditions de respecter un délai de préavis de 8 jours avant la dite prestation. En cas de non-respect de ce délai de préavis, les interventions non effectuées seront facturées.
En cas d’hospitalisation en urgence du client ou pour tout autre motif légitime, le contrat sera en revanche automatiquement suspendu et les heures prévues initialement ne seront pas facturées.

Article 6. Continuité des interventions-Absences ou empêchement de l’intervenant

Les prestations sont assurées selon le plan d’aide déterminé avec le client et mentionnées dans le planning transmis par l’agence.
Lorsqu’un jour d’intervention prévu dans le planning tombe un jour férié chômé, la prestation est effectuée, sauf opposition du client exprimée dans le devis et contrat de prestation ou conformément à l’article 5 des présentes conditions générales (annulation et report d’une intervention).
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant habituel, la continuité des interventions est assurée dans la mesure du possible aux horaires habituels et dans les plus brefs délais, sauf opposition du client (cf article 4.1 du contrat)

Article 7. Durée minimale des interventions

La durée de la prestation est de 1 heure au minimum.

Article 8. Conditions financières

8.1 Tarifs
Un document présentant les tarifs en vigueur a été remis au client avec le livret d’accueil.
Le devis présente une estimation du budget mensuel.
Ces tarifs sont, à la date de conclusion du contrat, soumis au taux de TVA indiqué dans le devis et contrat de prestation, sous réserve de modification du régime fiscal des services à la personne.

Si le client peut bénéficier de la participation d’un organisme financeur versée directement au prestataire, le contrat de prestation indique le montant moyen restant à charge du client. Si le montant pris en charge par l’organisme n’est pas connu lors de la signature du présent contrat, le contrat de prestation sera établi hors prise en charge. Un avenant au contrat de prestation sera alors établi lorsque le prestataire aura reçu la notification de prise en charge.
Dans ce dernier cas, si le client manifeste dans le contrat de prestation sa volonté de bénéficier des interventions du prestataire avant la notification de prise en charge, la totalité du coût des prestations sera facturée au client jusqu’à
la date de prise d’effet de cette prise en charge.

En cas d’exécution d’une prestation un jour férié ou un dimanche le coût sera majoré de 25%, le 1er mai et le 25 décembre la majoration sera en revanche de 100%.

8.2 Révision des tarifs
Les tarifs du prestataire sont susceptibles d’augmenter chaque année. Pour les prestations de maintien à domicile les tarifs augmentent conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel fixant le taux d’évolution des prix prévu
à l’article L 347-1 du code l’action sociale et des familles.
Le prestataire informe le client ou son représentant légal par écrit de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le client peut alors résilier le contrat en respectant le préavis prévu à l’article 10.2 des conditions générales. Les prestations réalisées jusqu’à la fin du délai de préavis seront alors facturées au tarif antérieur à l’augmentation.

8.3 Facturation
Les factures sont établies et envoyées mensuellement en fonction des prestations réalisées, ou non décommandées dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales (annulation et report d’une intervention).

8.4 Moyen de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : le prélèvement automatique, le chèque bancaire, le CESU (Chèque emploi service universel) préfinancé, et le virement.
Le moyen de paiement choisi par le client est précisé dans le contrat de prestation.

8.5 Modalités de paiement
- En cas de paiement par prélèvement automatique, le montant de la facture sera prélevé le 09 du mois suivant.
- En cas de paiement par chèque bancaire, CESU préfinancé, ou virement, les titres de paiement doivent parvenir au prestataire le 09 du mois suivant au plus tard.

8.6 Défaut ou retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement.
Le prestataire se réserve en outre la possibilité de suspendre la réalisation des prestations dans un délai de 7 jours suivant l’envoi sans effet d’une lettre de rappel l’informant de la suspension.
Cette suspension durera jusqu’au règlement complet de sa ou ses factures par le client.

Par ailleurs, si la lettre de rappel est restée sans effet, l’inexécution par le client de ses obligations contractuelle peut conduire le prestataire à mettre un terme au contrat dans les conditions prévues à l’article 10.2 des présentes conditions générales.

Article 9. Avantage fiscal

Les montants versés au prestataire ouvrent droit pour le client, si les conditions légales sont remplies, à un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts et la loi de finances en vigueur. A noter
que le paiement en espèce n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt.
Le principe et les règles de calcul d’attribution de l’avantage sont susceptibles d’être modifiés par la loi.
Un document expliquant l’avantage fiscal dont peut éventuellement bénéficier le client lui est remis dans le livret d’accueil. Pour plus d’informations, le centre des impôts ou le site internet http://impots.gouv.fr peut être consulté.
Le prestataire délivre au client une attestation fiscale annuelle qui reprend les interventions effectuées et payées l’année précédente et permet de justifier de l’éventuel droit au bénéfice de l’avantage.

Article 10. Durée et résiliation du contrat

10.1 Durée du contrat
Le contrat peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, la date de fin est stipulée sur la première page.

Clauses de suspension du contrat : 

Toutes les situations imposées par l’urgence (placement en moyen ou long séjour, hospitalisation, déménagement, décès...) entraîneront de plein droit la suspension immédiate du contrat.

Résiliation du contrat : le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 30 Jours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis débute le jour de la réception de la demande.
Le préavis de résiliation pourra être écourté sans pénalité financière :

- Sans préavis :
- En cas de décès, d'hospitalisation supérieure à 1 mois, placement en moyen ou long séjour du client
- En cas d'inexécution par le client d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie
- En cas de cessation totale d'activité du prestataire

- En respectant un délai raisonnable (selon l’article L311-4-1 du CASF) dans le cas où le client cesse de remplir les conditions d'admission du prestataire, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le prestataire se soit assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Article 11. Les conditions d’établissement d’un avenant

Le client peut demander une modification du nombre, de la durée et de la répartition des horaires des interventions.
Le délai pour la mise en œuvre des nouvelles conditions est en principe de 7 jours.
Plusieurs motifs justifient l’existence d’un avenant au contrat de prestation de service initialement conclu entre le client et le prestataire :
• Changement du pourcentage de participation du client décidé par l’organisme financeur (caisses de retraites, conseil départemental) des aides allouées.
• Modification du nombre d’heures de prestations
• Accroissement du nombre de jours de prestations y compris les week-ends ;
• Modification des différentes obligations ;
• Ajout ou retrait d’une clause du contrat de prestation de service.

Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches
réalisées lors des prestations, de nouvelles fiches « évaluation des besoins » et « mission » sont complétées et signées entre les parties, car faisant partie intégrante du contrat.

Article 12. Engagements du client à l’égard des intervenants

Protection de la santé et de la sécurité des intervenants à domicile
Le client s’engage à :
- Mettre à sa disposition un matériel adapté et en bon état d’utilisation,
- Fournir des produits ménagers ne présentant pas de dangers pour l’utilisateur, et à les conserver dans leur emballage d’origine pour que les indications et précautions d’emploi soient consultables.
- Tenir éloignés et attachés les animaux susceptibles d’être dangereux.
Le responsable de l’agence s’assurera également que l’ensemble de ces points est respecté.
Protection contre la discrimination
Il est rappelé que nul ne doit avoir, avec les salariés, un comportement ou des agissements, tels que notamment des paroles, allusions ou attitudes de nature à porter atteinte à la dignité des salariés ou susceptibles de constituer une
discrimination interdite par la loi.
Pour information, les discriminations interdites par la loi sont celles fondées sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le client s’engage à ne pas avoir de comportement discriminatoire avec les intervenants à domicile.
Protection contre le harcèlement
Il est rappelé que nul ne peut avoir un comportement ou des agissements tels que notamment des paroles, allusions, propositions, menaces ou gestes à connotation sexuelle, susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel à l’encontre des salariés. Le client s’engage à ne pas avoir un tel comportement avec les intervenants à domicile.

Article 13. Dispositions relatives au règlement général sur la protection des données

Le client consent à ce que les informations personnelles collectées par Junior Senior et sa tête de réseau Vocation Services comportant les informations à caractère personnel et sensible suivantes : nom, prénom, adresse postale,
numéro(s) digicode, adresse mail, numéro(s) de téléphone, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro allocataire CAF, situation familiale, catégorie socio-professionnelle, numéro de pension, caisse de retraite, organismes financeurs, taux du restant à charge, RIB si prélèvement, coordonnées de la personne référente et de la personne de confiance, des partenaires médicosociaux, numéro Grille AGIR, soient enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la gestion, l’exécution et le suivi du contrat et les éventuelles réclamations au sein du réseau Junior Senior, ainsi que la gestion des statistiques effectués par la tête de réseau.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans à compter
de l’échéance contractuelle sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le client exerce, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Si dans le cadre de la mise en place des prestations le client était amené à transmettre les coordonnées d’un tiers
(exemple : personne à contacter en cas d’urgence, personne de confiance), il atteste sur l’honneur avoir obtenu le
consentement de M et/ou Mme ____________, à transmettre leurs données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent contrat qui le lie à l’agence Junior Senior.
Le client reconnait que l’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés, préposés de la franchise et de son réseau de franchisés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et
ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Enfin, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant l’agence à l’adresse suivante, 16 route de la forêt de bouconne 31700 MONDONVILLE ou le cas échéant le délégué à
la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@juniorsenior.fr

Article 14. Droit et délai de rétractation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :
Sauf renonciation expresse et commencement d’exécution du contrat, en application de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif pendant un délai
de quatorze jours à compter de sa conclusion (signature), si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, vous pourrez mettre fin au présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à JUNIOR SENIOR par courrier postal à l’adresse suivante 16 route de la forêt de bouconne 31700 MONDONVILLE .
Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni avec le présent contrat.
Effets de rétractation
Dans le cas où l’exécution de la prestation de services aurait commencé pendant le délai de rétractation et que le client n’aurait pas expressément renoncé au délai de rétractation, le montant correspondant au prix des prestations déjà effectuées est dû jusqu’au moment où le client a informé l’agence de la rétractation du présent contrat.
Les éventuels paiements reçus du client pour des prestations non encore consommées seront remboursés au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’agence a été informée de la décision de rétractation du client. Le
remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale (sauf demande expresse du client). Le remboursement n’occasionnera aucun frais pour le client.

Article 15. Modalités de traitement des réclamations

Le prestataire de service s’engage à prendre en compte les réclamations transmises par le client et à informer ce dernier des suites données dans les meilleurs délais.

Article 16. Mode de règlement des litiges

Le client est informé qu’en cas de contestation n’ayant pu être réglée directement avec le prestataire de services, il aura la possibilité de faire appel, pour l’aider à faire valoir ses droits :
-soit à une personne qualifiée qu’il choisit sur la liste prévue à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles présente dans le livret d’accueil
-soit à un médiateur à la consommation dont les coordonnées sont AME (Association des Médiateurs Européens) - 09 53 01 02 69 - 197 boulevard Saint Germain 75007 PARIS.
Cette possibilité ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 17. Assurance

Le prestataire de service a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de GAN ASSURANCES située au 8-10 rue d’Astorg – 75383 PARIS CEDEX 08. Celle-ci couvre les dommages que pourraient causer les salariés
de la société dans l’exercice de leur activité. Le contrat d’assurance couvre la zone géographique des communes d’intervention de l’agence.

Article 18. Démarchage téléphonique

Le client a la faculté de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en application des articles L 223-1 et suivants du Code de la Consommation.

Article 19 (Concerne uniquement les prestations de garde d’enfants)

Le responsable légal donne mandat à Junior Senior pour effectuer chaque mois, en leur nom et pour leur compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par la caisse d’allocations familiales (CAF) de TOULOUSE du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel ils ont droit en vertu de l’article l.531-6 du code la sécurité sociale.
Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement à la CAF de TOULOUSE les informations suivantes :
-les prénoms et nom de (ou des) l’enfant gardé(s)
-la date de naissance
-le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d’heures spécifiques (entre 22h et 6 heures), le cas échéant
-le montant total facturé correspondant au mois concerné
-la fin de recours aux services de l’établissement, le cas échéant
Le présent mandat est strictement limité à l’obligation décrite ci-dessus, la CAF de TOULOUSE n’intervient pas dans la gestion du présent mandat.
Les obligations prévues au titre du mandat prennent effet à compter de la date de signature du présent contrat jusqu’à son terme ou à la renonciation au mandat par l’une des parties.

Article 20. Modification des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par le prestataire qui informera le client des nouvelles conditions générales un mois avant leur entrée en application. Si le client refuse les nouvelles conditions générales, il aura la possibilité de résilier le contrat en respectant un délai de 48 heures. En l’absence de résiliation reçue dans le délai d’un mois à compter de l’envoi des nouvelles conditions générales, ces dernières entreront en vigueur.

Article 21. Formes de participation du client

Enquête de satisfaction
Sauf opposition expresse par écrit, le client accepte de recevoir une enquête de satisfaction premier contact à l’issue du premier mois de prestation puis une enquête annuelle de satisfaction en format papier ou en format courriel.
Cette enquête a pour unique objectif l’amélioration continue des prestations dispensées.

Participation au cours des évaluations réglementaires (concerne uniquement les agences autorisées par leur Conseil départemental)
Pour les prestations relevant de l’autorisation, les agences sont soumises à une programmation quinquennale de leur évaluation réalisée par un cabinet externe accrédité. Dans ce cadre, des entretiens avec un panel de clients bénéficiant de ces prestations sont menés par les évaluateurs. Le consentement préalable du client ciblé est recueilli. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser cet entretien.

Si après avoir signé le présent contrat, vous souhaitez revenir sur votre engagement et renoncer par conséquent à nos services, vous pouvez, dans les quatorze jours qui suivent l'acceptation de l'offre, nous renvoyer ce bordereau
de rétractation ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante.